Le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) est un organisme indépendant et volontaire, mis sur pied et financé par les radiotélédiffuseurs privés du Canada pour veiller à l’administration des normes en matière de radiotélédiffusion établies par ces radiodiffuseurs. Le CCNR est un organisme non gouvernemental, cependant il exerce ses activités avec l’approbation du réglementateur fédéral, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Par conséquent, les plaintes que le public adresse au CRTC concernant les stations qui participent au CCNR sont renvoyées au CCNR pour que ce dernier s’occupe de les régler. Pour en savoir davantage sur le rapport entre le CCNR et le CRTC, consulter la rubrique Quel est le rapport entre le CCNR et le CRTC? de la FAQ.
Le CCNR est un organisme d’autoréglementation qui exerce ses activités sans lien de dépendance avec ni ses associés qui en assurent le financement, à savoir les radiotélédiffuseurs privés du Canada, ni l’organisme gouvernemental chargé de la radiotélédiffusion au Canada, à savoir le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Toutefois, le CCNR fait rapport de ses activités chaque année au public, à ses associées et au CRTC par le biais de son rapport annuel, qui est publié sur le site Web du CCNR dès qu’il est disponible. Pour en savoir davantage sur le rapport entre le CRTC et le CCNR, consulter la rubrique Quel est le rapport entre le CCNR et le CRTC? de la FAQ. Davantage de renseignements sur l’absence de lien de dépendance entre le CCNR et ses associés sont affichés aux rubriques suivantes de la FAQ : Qui décide si une émission a respecté les normes?
Tandis que le CCNR est un organisme d’autoréglementation volontaire mis sur pied par ses radiodiffuseurs associés, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est l’organisme gouvernemental à qui l’on a confié le mandat de surveiller la totalité de l’industrie de la radiotélédiffusion conformément à la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC a également la responsabilité, en vertu de la Loi sur les télécommunications, de surveiller l’ensemble de l’industrie des télécommunications, bien que cela ne soit sans rapport avec les activités du CCNR. Dans son avis public de 1991, le CRTC déclarait qu’il appuie solidement le CCNR et annonçait qu’il lui acheminera les plaintes qu’il pourrait recevoir concernant les radiodiffuseurs qui participent au CCNR et les questions visées par les codes régissant l’industrie qui sont du ressort du CCNR. De son côté, le CRTC se charge des plaintes au sujet des radiotélédiffuseurs qui ne participent pas au CCNR. Le CRTC fait également fonction « d’organe d’appel » pour quiconque est insatisfait d’une décision rendue par le CCNR et désire la faire réexaminer. Pour en savoir davantage sur le processus permettant de porter une décision du CCNR en appel, consulter la rubrique Puis-je en appeler d’une décision du CCNR? dans la FAQ.
Cependant, le 22 août 2023, le CRTC a annoncé qu’il reportait l’examen de toute nouvelle plainte relative à la radio pendant la mise en œuvre de son plan réglementaire visant à moderniser le système canadien de radiodiffusion, et ce, pour une période de deux ans. Le CRTC ne traitera les plaintes relatives à la radio que si le plaignant fournit une preuve qui démontre des circonstances exceptionnelles justifiant la nécessité de les traiter. Voir le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2023-278 pour plus de renseignements.
Presque tous les radiotélédiffuseurs privés du Canada, c.-à-d. les stations de radio et de télévision, ainsi que les réseaux et les services de télévision facultative, figurent sur la liste des associés du CCNR. Il est possible d’obtenir la liste intégrale des associés du CCNR par l’intermédiaire de ce site.
Le financement du CCNR est assuré par les frais d’adhésion payés par les stations canadiennes de radio et de télévision privées. Puisque le CCNR n’est PAS une agence gouvernementale, celui-ci ne touche pas d’argent des contribuables.
Composé de la présidente et au besoin d’autre personnel administratif, le Secrétariat du CCNR se charge de l’administration des opérations journalières du Conseil.
Premièrement, ce que certains téléspectateurs peuvent considérer offensant ne le sera peut-être pas pour d’autres téléspectateurs. Les gens diffèrent sur le genre de contenu de programmation qui les préoccupe. De plus, le législateur a prévu cette diversité de goûts et a imposé par voie législative, l’obligation, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, pour les radiotélédiffuseurs de fournir une variété de programmation qui saura répondre aux goûts et aux désirs particuliers des divers auditeurs et téléspectateurs qui font partie de la société canadienne. Ce principe se traduit également par les dispositions du Code de déontologie de l’ACR. Ceci étant dit, les Codes administrés par le CCNR exigent que les radiotélédiffuseurs informent, par le biais de mises en garde à l’auditoire, du système de classification des émissions et du principe de la plage des heures tardives, les téléspectateurs du contenu de la programmation susceptible d’être offensante, afin de se montrer sensibles envers les gens qui pourraient vouloir éviter certains types de programmation. Pour en savoir davantage sur ces outils permettant d’informer les téléspectateurs, vous voudriez peut-être lire les questions suivantes de la FAQ : Quand est-il obligatoire de diffuser des mises en garde à l’auditoire?, Qu’est-ce que le système de classification des émissions?, et Qu’est-ce que la plage des heures tardives?
Deuxièmement, le processus suivi par le CCNR se veut un processus réactif et non proactif. Cela signifie que le CCNR ne s’occupe ni d’autoriser à l’avance les émissions qui seront diffusées, ni d’en faire la censure. On ne lui a confié ni le mandat, ni les ressources, pour le faire. Qui plus est, la majorité des Canadiens jugerait probablement que ce genre de préautorisation est offensante, puisqu’elle lui paraîtrait être une forme de censure. Quoi qu’il en soit, on s’attend que les radiotélédiffuseurs choisissent leur programmation en conformité avec les normes en place. Le CCNR peut être appelé à vérifier si un radiotélédiffuseur a respecté ces normes, que si une plainte est déposée au sujet d’une émission qui a offensé un auditeur ou un téléspectateur. Pour lire des renseignements qui se rapportent au processus du CCNR reposant sur les plaintes, consulter également la question suivante de la FAQ : Puis-je me plaindre au sujet d’une émission à venir?
Il est interdit aux radiotélédiffuseurs de diffuser des émissions qui « renferment des scènes de violence gratuite » ou qui « endossent, encouragent ou glorifient la violence ». Cette interdiction s’applique tant au contenu télédiffusé que radiodiffusé. Pour en savoir davantage sur ces interdictions et les critères utilisés pour établir ce qui constitue ce genre de programmation, consulter l’article 1 du Code de l’ACR concernant la violence (qui se rapporte à la télédiffusion) et l’article 9 du Code de déontologie de l’ACR (qui traite de la radiodiffusion).
Le Code concernant la violence prévoit la « plage des heures tardives » qui débute à 21 h. Les émissions destinées exclusivement « à un auditoire adulte » ne doivent pas être diffusées avant le début de la plage des heures tardives et doivent également s’accompagner de mises en garde à l’auditoire. Consulter les questions suivantes de la FAQ qui s’y rapportent : Qu’est-ce que la plage des heures tardives? et Quand est-il obligatoire de diffuser des mises en garde à l’auditoire?
Les émissions qui ne sont pas exclusivement « destinées à un auditoire adulte », mais qui « ne conviennent pas aux jeunes téléspectateurs », peuvent être diffusées avant 21 h à condition d’être accompagnées de mises en garde à l’auditoire. Consulter l’article 5 du Code concernant la violence et la question suivante de la FAQ qui s’y rapporte : Quand est-il obligatoire de diffuser des mises en garde à l’auditoire?
Le Code concernant la violence prévoit également un autre outil pour renseigner les auditoires, notamment le système de classification des émissions. Ce système s’applique de rigueur à toutes les émissions dramatiques et émissions pour enfants. Certaines catégories de programmation, comme les actualités et les sports, sont dispensées de cette obligation. La classification d’une émission doit paraître à l’écran en forme d’icône et être également invisiblement incorporée à l’émission même pour les fins de la technologie de la puce antiviolence. Pour en savoir davantage sur le système de classification, consulter l’article 4 du Code concernant la violence et la question suivante de la FAQ : Qu’est-ce que le système de classification des émissions?
De plus, le Code concernant la violence établit des règles spéciales concernant, entre autres, les émissions pour enfants, la violence faite à des groupes en particulier et la violence dans les émissions sportives. Le texte intégral de chaque disposition du Code concernant la violence sont affichés sur ce site. Les sections de commentaires renferment des notes sur l’interprétation des dispositions qui est fondée sur des décisions rendues par le CCNR.
Les articles 9 et 10 du Code de déontologie de l’ACR traitent du contenu sexuellement explicite qui est diffusé à la radio et à la télévision respectivement. Les radiodiffuseurs sont tenus de s’assurer que les émissions diffusées à l’antenne de leurs stations ne renferment pas du « contenu indûment sexuellement explicite ». On établira ce qui constitue du « contenu indûment sexuellement explicite » selon les critères énoncés dans le Code, tel qu’interprétés par le CCNR. Consulter l’article 9 du Code de déontologie de l’ACR.
Les émissions de télévision qui renferment du « contenu sexuellement explicite à l’intention des auditoires adultes » ne doivent pas être diffusées avant le début de la plage des heures tardives, soit 21 h. Elles doivent également s’accompagner de mises en garde à l’auditoire. Les émissions qui renferment du contenu à caractère sexuel qui n’est pas exclusivement « à l’intention des auditoires adultes » peuvent être diffusées avant le début de la plage des heures tardives à condition d’être accompagnées de mises en garde à l’auditoire si elles renferment « des sujets délicats ou […] des scènes de nudité […] ou d’autre contenu susceptible d’offenser les téléspectateurs » qui ne conviennent pas aux enfants. Consulter l’article 10 et l’article 11 du Code de déontologie de l’ACR.
Le Code concernant la violence prévoit également un autre outil pour renseigner les auditoires, notamment le système de classification des émissions. Ce système s’applique de rigueur à toutes les émissions dramatiques et émissions pour enfants. Certaines catégories de programmation, comme les actualités et les sports, sont dispensées de cette obligation. La classification d’une émission doit paraître à l’écran en forme d’icône et être également invisiblement incorporée à l’émission même pour les fins de la technologie de la puce antiviolence. Pour en savoir davantage sur le système de classification, consulter l’article 4 du Code concernant la violence et la question suivante de la FAQ : Qu’est-ce que le système de classification des émissions?
Les émissions destinées aux enfants, qui selon la définition sont ceux ayant moins de douze ans, sont tenues de respecter des normes très élevées en vertu des codes administrés par le CCNR. En général, les émissions pour enfants doivent être de haute qualité et refléter « les normes de moralité et d’éthique de la société contemporaine canadienne ». Elles doivent également renfermer très peu de contenu à caractère violent et n’utiliser la violence que si celle-ci est essentielle au déroulement de l’intrigue ou à l’évolution des personnages. Les émissions destinées aux enfants doivent aborder avec prudence les thèmes « susceptibles d’ébranler leur sentiment de sécurité » ainsi que les thèmes « susceptibles d’inciter les enfants à faire eux-mêmes ce qu’ils voient à la télévision ». D’autres dispositions stipulent que ces émissions ne doivent pas renfermer de scènes de violence réalistes, qui donnent l’impression que la violence est le moyen par excellence ou le seul moyen de régler les conflits, ou qui minimisent ou dissimulent les conséquences des actes de violence. Pour en savoir davantage et pour consulter la liste intégrale des dispositions régissant les émissions pour enfants, consulter l’article 2 du Code concernant la violence et l’article 4 du Code de déontologie de l’ACR.
L’affichage, à l’écran, de mises en garde à l’auditoire est un des moyens servant à renseigner les téléspectateurs sur divers aspects du contenu de l’émission qui est sur le point de passer ou qui est déjà en voie de diffusion. Leur fonction consiste à fournir aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin pour les aider à faire un choix averti, surtout lorsque les émissions traitent d’un sujet pour adultes ou renferment des scènes de violence ou de nudité, du contenu sexuellement explicite, du langage grossier ou injurieux ou d’autre contenu susceptible d’offenser les téléspectateurs. Consulter l’article 5 du Code de l’ACR concernant la violence et l’article 11 du Code de déontologie de l’ACR, ainsi que les parties de la FAQ se rapportant à la violence, au contenu à caractère sexuel et au langage grossier ou injurieux.
La plage des heures tardives désigne le début de la période d’écoute de fin de soirée, qui est comprise entre 21 h et 6 h. Les émissions télévisées qui renferment du contenu exclusivement « à l’intention des auditoires adultes » ne doivent pas être diffusées avant le début de la plage des heures tardives. Bien qu’elle ait été créée à l’origine pour les fins du Code concernant la violence (cf. l’article 3 du Code concernant la violence), les radiotélédiffuseurs se servent de la plage des heures tardives depuis son introduction comme ligne de démarcation générale pour tous les genres de contenu destiné aux adultes. Cette fonction élargie est maintenant codifiée dans l’article 10 du Code de déontologie de l’ACR, lequel exige que les émissions renfermant du contenu sexuellement explicite ou du langage grossier ou injurieux soient diffusées après le début de la plage des heures tardives.
Pour en savoir davantage sur les systèmes de classification des émissions de télévision au Canada, consulter la section intitulée Classifications de notre site Web.
Tous les radiotélédiffuseurs canadiens qui sont autorisés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sont assujettis aux mêmes règlements concernant le contenu, comme la mise à l’horaire, les mises en garde à l’auditoire et la classification des émissions. Les radiotélédiffuseurs privés qui participent au CCNR ont tous convenu d’être assujettis aux codes et aux autres normes administrés par le CCNR. Par contre, les radiotélédiffuseurs étrangers, dont la programmation est diffusée par câblodistribution ou par satellite, ne sont pas assujettis à des règlements canadiens concernant le contenu, que ceux-ci soit légiférés ou codifiés.
Le choix des émissions revient entièrement à la discrétion du radiotélédiffuseur à condition que le contenu n’enfreigne pas l’une quelconque des dispositions des codes. Par conséquent, le CCNR ne peut pas s’occuper de plaintes au sujet de l’annulation d’une émission quelconque. Vous voudriez peut-être communiquer directement avec la station pour exprimer votre point de vue au radiotélédiffuseur.
Seule la « radiodiffusion » est du ressort du CCNR. Le CCNR traitera les plaintes concernant la programmation des stations qui est diffusée sans modification sur Internet. Toutefois, le CCNR ne se penche pas sur d’autres questions concernant le contenu sur Internet, comme les sites Web, les babillards électroniques et ainsi de suite. Il ne se charge pas non plus de réglementer le contenu sur Internet. Il n’y ait actuellement aucun organisme au Canada mis sur pied pour traiter ce genre de plaintes. Il pourrait vous être utile de communiquer avec l’Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI).
Le CCNR PEUT trancher certains types de plaintes au sujet de la publicité à la radio et à la télévision, notamment celles portant sur le moment de la journée auquel le contenu a été diffusé.
Le CCNR NE PEUT PAS trancher des plaintes portant sur des fausses déclarations, du contenu à caractère discriminatoire, la présentation de comportements dangereux, etc. dans les messages publicitaires. Les normes de la publicité est l’organisme qui se charge de ce genre de plaintes. Les normes de la publicité est l’organisme d’autoréglementation mis sur pied pour administrer les codes élaborés par le secteur de la publicité et trancher les plaintes au sujet de la publicité.
Non. Le CCNR ne peut pas trancher des plaintes sur le contenu de la presse écrite dans toutes ses formes. Ces plaintes doivent être signalées au conseil de presse afférent.
Non. En général, le CCNR ne peut se pencher que sur les plaintes concernant le contenu qui a en fait été diffusé sur les ondes. Il doit être en mesure d’examiner la question en vertu d’une ou de plusieurs dispositions des codes qu’il administre.
Le CCNR NE PEUT PAS trancher des plaintes sur la décision prise par un radiodiffuseur de présenter, d’annuler, de reprendre ou de remplacer une émission en particulier, et sur d’autres questions se rapportant au choix des émissions. Le choix des émissions est à l’entière discrétion du radiodiffuseur, à condition que le contenu n’enfreigne aucune disposition des codes.
Le CCNR NE PEUT PAS trancher des plaintes sur l’octroi d’une licence à une station de radio ou de télévision, les règlements sur le contenu canadien, le sous-titrage codé et d’autres questions semblables. Ces plaintes doivent être signalées au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, lequel est l’organisme gouvernemental qui se charge de surveiller le système de radiodiffusion canadien.
Le CCNR NE PEUT PAS trancher des plaintes sur les services de câblodistribution et de distribution par satellite (p. ex. le choix de blocs de canaux, la mauvaise réception des canaux, les erreurs de facturation). Les plaintes concernant les services de télévision par câble et satellite doivent être signalées au service à la clientèle du fournisseur du service. Le CRTC peut trancher des plaintes sur certains aspects des services de télévision pas câble et par satellite; prière de consulter le site Web du CRTC.
Le CCNR NE PEUT PAS trancher des plaintes sur des questions se rapportant aux services de téléphonie ou d’autres moyens de télécommunication, comme le téléphone, le télémarketing ou l’interférence causée aux signaux de téléphone. Certaines plaintes concernant la télécommunication peuvent être réglées par le Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision et d’autres par le CRTC. Prière de consulter le site Web de chacun de ces organismes pour en savoir davantage.
Le CCNR NE PEUT PAS trancher des plaintes sur l’intensité sonore des messages publicitaires ou des émissions. Ces plaintes doivent être signalées au CRTC.
Le CCNR peut se pencher sur seulement certains types de plainte concernant la publicité. Prière de consulter la FAQ sur la publicité pour de plus amples explications.
Les plaintes doivent se faire par écrit. On peut les envoyer par le biais du formulaire électronique, par la poste ou par télécopieur. L’adresse ou numéro pertinent, ainsi que des renseignements supplémentaires sur ce que vous devez inclure dans votre plainte, se trouvent dans Déposer une plainte. Le CCNR doit recevoir la plainte au plus tard 28 jours après la date de diffusion.
Le CCNR et le radiodiffuseur visé ont besoin de savoir ce qui vous préoccupe afin d’être en mesure de vous répondre et de réagir à votre plainte. Il est par conséquent très important d’inclure tous les renseignements permettant d’établir de quel radiodiffuseur il s’agit, comme son nom ou son indicatif d’appel, le titre de l’émission si possible, et la date et l’heure auxquelles le contenu offensant a été diffusé. Veuillez également nous préciser ce qui vous a préoccupé de ce que vous avez vu ou entendu. Prière de prendre note qu’il est essentiel que vous ayez personnellement vu ou entendu le contenu offensant. Le fait de rapporter ce que quelqu’un d’autre vous a dit a passé sur les ondes n’amorcera pas le processus de règlement des plaintes du CCNR. Sachez également que tous les renseignements que vous nous fournirez, vos coordonnées y compris, seront transmis à la direction de la station visée.
Bien qu’il soit vrai que le processus de règlement des plaintes du CCNR exige que les plaignants fassent plus que simplement un appel téléphonique, une plainte par écrit dénote que le plaignant a bien réfléchi et qu’il ou elle est réellement préoccupé plutôt que de réagir machinalement. Une plainte par écrit ne laisse aucun doute quant au fond de la plainte. De plus, il est essentiel que le CCNR puisse faire parvenir la plainte à la station et exiger que celle-ci envoie une réponse par écrit au plaignant. Les radiotélédiffuseurs sont tenus, eux aussi, de répondre aux plaignants par écrit. C’est le fondement d’un dialogue davantage fructueux entre le radiotélédiffuseur et son auditoire – aspect qui revêt d’ailleurs une importance considérable dans le processus de règlement des plaintes du CCNR. Qui plus est, une plainte par écrit permet de monter un dossier pour que le CCNR soit en mesure d’évaluer le mérite du fond de la plainte et la réceptivité du radiotélédiffuseur. Consulter la rubrique suivante qui traite des questions de la FAQ qui se rapportent à cet aspect : Pourquoi demande-t-on au radiotélédiffuseur de me répondre? Pourquoi le CCNR ne peut-il pas simplement trancher l’affaire?
Le CCNR accusera réception de votre plainte et en fera parvenir une copie au radiotélédiffuseur visé par la plainte en lui demandant de répondre à vos préoccupations. Si vous avez fourni suffisamment de renseignements au sujet de la programmation qui vous a offusqué, à savoir l’heure et la date de l’émission et le nom ou l’indicatif d’appel de la station, on vous fera parvenir un formulaire de Demande de décision que vous pourrez remplir et retourner au CCNR si vous êtes insatisfait de la réponse du radiotélédiffuseur. Veuillez prendre note que le CCNR n’entame l’examen du fond d’une affaire que lorsqu’il reçoit une Demande de décision. Pour en savoir davantage sur le processus qui se déroule après la présentation d’une Demande de décision, consulter la rubrique « Décisions du CCNR » de la FAQ.
Le dialogue entre le radiotélédiffuseur et son auditoire constitue un élément essentiel du processus de règlement des plaintes du CCNR. Cet entretien est utile pour le radiotélédiffuseur, car il lui permet de connaître les préoccupations et le niveau de tolérance de son auditoire et lui donne également l’occasion, le cas échéant, de modifier le choix des émissions qu’il présentera. Le plaignant, quant à lui ou elle, reçoit une réponse personnelle de la part du radiotélédiffuseur expliquant les raisons qui sous-tendent les choix de programmation faits par la station, et cette explication peut répondre aux préoccupations du plaignant. Puisque ce dialogue a souvent l’effet de satisfaire le plaignant, c’est une méthode de règlement d’une plainte qui évite la nécessité d’arbitrer l’affaire. Quant au CCNR, ce processus de « dialogue » lui permet « de monter le dossier », c.-à-d. la présentation d’arguments pour et contre l’émission dont il est question. Cela revêt de l’importance si l’affaire doit passer par la prochaine étape du processus. Les arguments formulés par les deux parties sont souvent très utiles aux membres du Comité lorsqu’ils sont appelés à examiner l’émission comme telle pour établir si elle se conforme aux dispositions des divers codes.
Une Demande de décision consiste en un formulaire qui, lorsque rempli, indique au CCNR que premièrement, vous avez pris en considération la réponse qui vous a été faite au sujet de l’émission dont vous vous êtes plaint et que deuxièmement, vous êtes insatisfait de cette réponse. C’est dire que vous voulez que le CCNR tranche l’affaire. Le CCNR ne procédera pas à l’étape du règlement de la plainte à moins d’avoir reçu une Demande de décision.
Non. Le CCNR n’emploie aucun processus d’examen à l’avance. En effet, il n’existe, au sein du système de radiotélédiffusion canadien, aucun processus pour effectuer un examen de la programmation. De plus, il n’y a généralement aucun moyen de s’assurer de ce qui se passera dans le cas d’une émission en direct, et dans le cas de la programmation dramatique « préemballée » par exemple, la station peut effectuer des révisions à l’émission ou l’accompagner de mises en garde à l’auditoire et d’icônes de classification qui peuvent avoir une incidence sur le caractère approprié de ce qui est en fait diffusé. Par conséquent, le CCNR peut être saisi uniquement des plaintes au sujet d’émissions qui ont déjà été diffusées.
Il n’est pas possible de se les procurer auprès du CCNR. Puisque les copies de la programmation appartiennent au radiotélédiffuseur qui l’a diffusée et que celui-ci les fournit au CCNR uniquement dans le cadre du processus de règlement des plaintes, le CCNR ne s’estime pas libre de fournir des copies aux plaignants ou au reste du public. Même si les radiotélédiffuseurs sont tenus de fournir une copie de la programmation au CCNR (ou au CRTC), lorsqu’une plainte a été déposée, ils n’ont aucune obligation de la fournir aux plaignants. Certains radiotélédiffuseurs fournissent des enregistrements au public sur demande à titre gracieux ou encore pour un prix. Nous soulignons, cependant, qu’elles les conservent généralement pendant un maximum de 30 jours suivant la diffusion.
Non. L’approche du CCNR envers cette question est semblable au processus entourant les lettres à la rédaction d’un journal. Tout comme le rédacteur d’un journal ne publiera pas une lettre anonyme dans cette section du journal, le Conseil veut que les plaignants s’en tiennent à leurs plaintes. Pour que le CCNR soit en mesure de procéder avec la plainte que vous désirez présenter, il lui faut votre nom au complet et votre adresse municipale ou votre adresse de courriel. Si le CCNR est saisi d’une plainte anonyme, il demandera au plaignant de lui fournir ces renseignements avant d’aller de l’avant.
Oui. La plainte doit être présentée dans les 28 jours suivant la date de la diffusion en cause. Les radiodiffuseurs ne sont tenus de conserver une copie de leur programmation que pour 28 jours. Même si vous avez votre propre copie ou le contenu est toujours affiché en ligne, le CCNR doit se reporter aux fichiers-témoins officiels du radiodiffuseur, lesquels sont disponibles que pendant 28 jours après la diffusion.
Non. Vous ne pouvez pas simultanément poursuivre votre plainte devant un tribunal et le CCNR.
Quand le CCNR reçoit une plainte, il se met en communication avec la station qui a diffusé l’émission en cause et lui demande d’en garder les fichiers-témoins pour qu’il puisse examiner l’émission en cause s’il le faut. Cela n’est possible que s’il dispose de la date et l’heure spécifiques.
Non. Le CCNR ne peut trancher que les plaintes se rapportant aux stations canadiennes de radio et de télévision privées qui sont associés du CCNR. Il NE PEUT PAS, par conséquent, se pencher sur les plaintes concernant le réseau national public SRC ou les services de radiodiffusion provinciaux de propriété publique diffusant des émissions éducatives comme TFO, Télé-Québec, BC Knowledge Network, etc. Le CCNR NE PEUT PAS trancher des plaintes au sujet du contenu diffusé par des stations dont le signal provient à l’origine des États-Unis ou d’ailleurs à l’étranger. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, lequel se charge de surveiller l’industrie de la radiodiffusion canadienne, se charge de ce type de plainte. Le CRTC se charge également des plaintes concernant la programmation d’un petit nombre de stations de radio et de télévision canadiennes qui ont opté pour ne pas adhérer au CCNR. Pour consulter la liste de tous les associés du CCNR, cliquer sur Associés.
Le fichier-témoin est l’enregistrement exact de ce qui a été diffusé, les messages publicitaires y compris. Les fichiers-témoins pour la télévision contiennent également les mises en garde à l’auditoire, les icônes de classification et normalement un compteur temporel indiquant l’heure exacte à laquelle la programmation a été diffusée. C’est le fichier-témoin que le CCNR utilise pour effectuer son examen et rendre sa décision.
Le CCNR accuse réception de votre plainte. Si vous avez communiqué avec la station par téléphone, le CCNR demande au radiodiffuseur de vous répondre par écrit puisqu’il a besoin de documentation écrite en ce qui concerne la correspondance. Si vous êtes insatisfait de la réponse écrite, vous pouvez demander au CCNR de pousser son enquête plus loin.
Si vous avez déjà reçu une réponse écrite de la part du radiodiffuseur, le CCNR offre au radiodiffuseur une deuxième occasion de répondre par écrit au cas où ce dernier souhaiterait ajouter des renseignements étant donné que le CCNR est maintenant au dossier. Si le radiodiffuseur vous écrit une deuxième fois et vous trouvez toujours que cette réponse est insatisfaisante, vous pouvez demander au CCNR de pousser son enquête plus loin. Si, par contre, le radiodiffuseur indique au CCNR que sa première réponse englobe tout ce qu’il a à dire, le CCNR tient cette première réponse pour la réponse officielle et il enquête plus en profondeur.
Le processus suit ensuite le déroulement normal indiqué à la question « Que se passe-t-il une fois que j’ai déposé une plainte? »
Oui. Vous pouvez formuler votre plainte dans la langue qui vous convient le mieux. Si le CCNR n’a aucun employé qui comprend la langue que vous avez choisie, il fera traduire votre lettre par un traducteur professionnel.
Vous pouvez également vous plaindre d’une émission diffusée dans une langue autre que le français ou l’anglais. Le CCNR fera traduire la transcription de l’émission par un traducteur impartial et indépendant et/ou consultera, au besoin, des personnes qui parlent la langue dont il est question.
Oui, le CCNR accepte les plaintes qui lui sont adressées sous forme de pétition, mais il ne répond qu’à une seule personne (autant que possible, l’instigateur de la pétition). Il exige une adresse (postale ou courriel) pour pouvoir communiquer directement avec quelqu’un. Il ne donne pas suite aux pétitions acheminées à partir d’un site web et qui ne précisent pas les coordonnées d’une personne à joindre. Par ailleurs, le CCNR n’affiche aucune réponse sur les sites web, les blogues ou les sites des réseaux sociaux.
La présentation d’une pétition ne change rien à la procédure ou aux conclusions du CCNR. La plainte d’une seule personne suffit à déclencher une enquête sur une émission. Les décisions du CCNR sont le résultat d’enquêtes visant à déterminer s’il y a eu ou non infraction à l’un de ses codes. Elles ne dépendent ni du nombre de plaintes reçues, ni du nombre de signataires d’une pétition dénonçant une émission.
Le CCNR demande au radiodiffuseur en cause de lui fournir les fichiers-témoins de l’émission faisant l’objet de la plainte et il examine la question.
Si le Conseil a jugé dans le passé que les questions soulevées dans votre plainte n’enfreignent PAS les codes ou le Secrétariat du CCNR estime qu’un examen par un comité décideur n’est pas nécessaire dans les circonstances, le Secrétariat du CCNR vous envoie une lettre dans laquelle il explique ce résultat et cite des décisions antérieures du CCNR qui en sont arrivées à une conclusion semblable. Le radiodiffuseur en question reçoit une copie de cette lettre et celle-ci n’est ni rendue publique ni affichée sur le site Web du CCNR.
Si, par contre, votre plainte soulève des nouvelles questions ou le Conseil a jugé dans le passé que les questions que vous soulevez ont enfreint un code, votre plainte est acheminée au comité décideur intéressé. Ce comité décideur examine toute la correspondance de la part du plaignant et du radiodiffuseur, il regarde ou écoute l’émission en cause à la lumière des codes applicables et rend une décision dont une copie vous est envoyée. La décision est également affichée sur notre site Web et signalée à divers organismes médiatiques.
Un des comités décideurs du CCNR rend chaque décision. Chacun de ces comités se compose d’un nombre égal de représentants du public et de l’industrie de la radiodiffusion. Le CCNR compte trois comités décideurs : le comité décideur francophone, le comité décideur anglophone et le comité sur l’indépendance journalistique.
Les comités examinent les plaintes concernant les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs. Le Comité sur l’indépendance journalistique examine les questions soulevées en vertu du Code d’indépendance journalistique.
Comme il est indiqué plus haut, chaque comité se compose d’un nombre égal de décideurs représentant l’industrie de la radiodiffusion et le public. Ils et elles sont choisis sur une base représentative de sorte à refléter les aspects géographiques et ethniques de leur région respective, ainsi que d’autres critères pertinents. Chaque comité tâche également de compter un nombre équilibré d’hommes et de femmes. Leur sélection se fonde également sur leur aptitude à effectuer une évaluation équitable, complète et objective des questions relatives à chaque affaire.
Lorsqu’un comité tranche une affaire, d’habitude il se compose de 7 membres: le (la) président(e) du CCNR plus trois représentants du grand public et trois représentants de l’industrie. Il n’y a jamais moins de quatre personnes dont au moins deux du côté du public et deux du côté de l’industrie.
En raison de plusieurs facteurs, entre autres le nombre de plaintes dont le CCNR est saisi dans une année, il peut s’écouler une période de temps assez considérable entre la date de diffusion et la date à laquelle la décision est rendue publique. Quoi qu’il en soit, le CCNR a pour objectif de publier une décision dans les quatre mois suivant la date à laquelle il reçoit le formulaire de Demande de décision rempli par le plaignant.
Le temps qu’exige inévitablement le processus du CCNR est attribuable à plusieurs aspects à prendre en considération. Premièrement, le comité décideur doit aborder chaque décision de façon consciencieuse et attentive. Deuxièmement, il doit se montrer autant consciencieux et attentif lorsqu’il rédige les motifs de la décision et doit également fournir suffisamment de détails pour expliquer ces motifs. Soulignons également que même si pour chaque plaignant individuel son dossier constitue une seule affaire, les comités du CCNR sont constamment en train de trancher un grand nombre d’affaires et de rédiger les motifs de décision qui s’y rapportent.
Chose encore plus importante, une des valeurs essentielles des décisions rendues tient à leur caractère évolutif. Cela signifie qu’une décision rendue dans un cas ne s’applique pas uniquement au radiotélédiffuseur et à l’émission qui ont fait l’objet de la plainte, mais à tous les radiotélédiffuseurs associés du CCNR et à toute la programmation semblable qui pourrait être diffusée à l’avenir.
Non. Le CCNR ne tient pas d’audiences ouvertes pendant lesquelles des témoins sont appelés à comparaître. Dans le cas du CCNR, les délibérations des membres de ses comités, qui se composent d’un nombre égal de représentants du public et de l’industrie de la radiotélévision, se fondent sur l’enregistrement même de l’émission télévisée ou radiodiffusée. Ils étudient soigneusement la plainte, la réponse du radiotélédiffuseur, toute la correspondance afférente et la copie de ce qui a été effectivement diffusé. Dans un sens, le CCNR en est venu à la conclusion que l’enregistrement de l’émission constitue la meilleure preuve attestant son contenu. Le plaignant et le radiotélédiffuseur peuvent avancer des arguments dans leur correspondance respective quant aux raisons pour lesquelles ils sont d’avis que l’émission constitue ou non une infraction d’un code, cependant il n’y a pas d’autre preuve qui puisse être produite en ce qui concerne ce qui a effectivement été dit ou présenté.
Il convient également de souligner que la tenue d’audiences ne ferait que prolonger le temps nécessaire pour trancher les affaires et rendre les décisions publiques. De plus, il est fort probable qu’il serait davantage inconvénient pour le plaignant membre du public que pour le radiotélédiffuseur d’assister à une audience tant du point de vue du temps que des dépenses. Afin de veiller, par conséquent, à ce que le résultat soit bien équilibré et objectif, le CCNR se fie aux membres des comités pour se charger du processus de rendre des décisions sans avoir recours à des plaidoyers de chaque partie.
Si un comité décideur du CCNR décide que l’émission visée par la plainte a enfreint une ou plusieurs dispositions des codes afférents, le radiotélédiffuseur est tenu d’annoncer ce résultat sur les ondes. Il doit l’annoncer deux fois, à savoir une fois pendant les heures de grande écoute (selon ce qu’elles sont dans le cas de la télévision et dans le cas de la radio) dans les trois jours suivant la parution de la décision, et une fois de plus dans les sept jours suivant la parution de la décision dans le créneau pendant lequel le contenu offensant a passé. Le radiotélédiffuseur doit également fournir une confirmation écrite de la diffusion de ces annonces au plaignant ou aux plaignants dans les quatorze jours suivant la diffusion des deux annonces. Il doit ensuite faire parvenir copie de cette confirmation écrite, ainsi que l’enregistrement des annonces, au CCNR.
Le CCNR s’attend également à ce qu’une violation semblable ne se répète pas, c.-à-d. que le radiotélédiffuseur se gardera de diffuser du contenu semblable à l’avenir. Il revient au radiotélédiffuseur d’établir les moyens convenables pour s’assurer que le type d’émission offensante ayant fait l’objet de la plainte ne passe plus à son antenne.
Le CCNR n’est pas autorisé à imposer une amende à un radiodiffuseur, à retirer une licence de radiodiffusion ou à exiger le retrait d’une émission. Il incombe au radiodiffuseur de trouver le moyen convenable d’éviter la même infraction à l’avenir.
Non et oui. Le CCNR n’est pas doté d’un mécanisme interne pour les appels qui permettrait de porter en appel une décision d’un comité à, par exemple, un autre comité d’appel. Par conséquent, advenant qu’un plaignant est insatisfait d’une décision rendue par le CCNR, il ou elle doit porter l’affaire devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Lorsqu’il reçoit une demande d’examiner une décision du CCNR, le CRTC entreprend un examen « de novo » de l’affaire. C’est dire qu’il ne s’en tiendra pas strictement aux normes régissant un examen en appel, mais qu’il examinera de nouveau l’affaire. Dans le cadre de cet examen, il demandera probablement à « l’appelant » et au radiotélédiffuseur de faire des observations supplémentaires. Le CRTC demandera également le dossier du CCNR en la matière ainsi que les enregistrements de l’émission qui s’y rapportent.
Cependant, le 22 août 2023, le CRTC a annoncé qu’il reportait l’examen de toute nouvelle plainte relative à la radio pendant la mise en œuvre de son plan réglementaire visant à moderniser le système canadien de radiodiffusion, et ce, pour une période de deux ans. Le CRTC ne traitera les plaintes relatives à la radio que si le plaignant fournit une preuve qui démontre des circonstances exceptionnelles justifiant la nécessité de les traiter. Voir le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2023-278 pour plus de renseignements.
Pas toutes les décisions le sont, mais très peu ne le sont pas. Fait encore plus pertinent, rien n’exige qu’elles soient unanimes. Dans les rares cas où la totalité du nombre égal de membres du comité représentant l’industrie et le public ne parvient pas à se prononcer à l’unanimité, le texte de la décision l’indique et la décision rendue par la majorité s’accompagne d’une « opinion dissidente » au moment de sa publication.
Non. Sur réception d’une plainte, le CCNR l’envoie au radiodiffuseur en cause pour qu’il y réponde. La plainte est acheminée à la haute gestion de la station et NON aux personnalités des ondes.
Il est INTERDIT aux radiodiffuseurs d’annoncer votre nom sur les ondes. Dans des cas où un animateur d’une émission a donné le nom d’un plaignant et la ville où il habite, le CCNR a jugé qu’il s’était produit une très grave infraction des normes régissant la radiodiffusion.
Le nom du plaignant et d’autres renseignements permettant de l’identifier NE FIGURENT PAS dans la décision du CCNR ou aux annexes qui y sont jointes. Le CCNR a également pour politique de ne PAS donner ces renseignements aux journalistes qui font, le cas échéant, un reportage sur la décision. Le CCNR donne parfois le nom du plaignant aux journalistes quand ce plaignant est un organisme.
Ce sont les radiodiffuseurs eux-mêmes qui déterminent la classification appropriée d’une émission selon la description de chaque classification du système de classification afférent (cliquer sur Classifications sous Outils pour consulter ces descriptions). À la différence de la façon dont les films sont classifiés par les régies provinciales du cinéma, ce n’est pas le CRTC, le CCNR ou un autre organisme indépendant d’autorisation préalable ou de classification qui attribue la classification des émissions de télévision.
Si vous êtes toutefois d’avis qu’une émission a été incorrectement classifiée, vous pouvez déposer une plainte au CCNR, lequel déterminera si la station a correctement classifié l’émission.
La classification des émissions est indiquée dans certains guides des émissions télévisées. Elle peut également être indiquée sur le site Web de la station ou au menu affiché à l’écran par votre service de distribution par câble ou par satellite (certains fournisseurs de services de télévision par câble et par satellite utilisent leur propre système de classification, lequel diffère de celui des stations de télévision). Puisqu’il n’existe cependant aucune règle exigeant que les stations de télévision publient ou affichent leurs classifications, il vous faudra peut-être regarder le début de l’émission pour le savoir.
Les épisodes doivent être classifiés individuellement, ce qui signifie que la classification d’un épisode d’une émission peut être plus élevée que dans le cas d’autres épisodes si son contenu est davantage destiné aux adultes.
De plus, les résultats de recherches effectuées dans le passé sur la puce antiviolence révèlent que les parents ne réglaient pas la puce antiviolence selon les émissions individuelles. Une fois avoir mis divers niveaux à l’essai et réglé la puce antiviolence au niveau approprié pour leur famille, les parents estimaient qu’il n’était pas nécessaire de savoir la classification attribuée aux émissions individuelles.
Certaines émissions sont exemptes de classification. Même si cela veut dire que les radiodiffuseurs ne sont pas tenus de les classifier, il se peut qu’ils décident de les classifier, surtout si elles ont du contenu destiné aux adultes.
À l’occasion des consultations publiques exhaustives que le CRTC a tenues à travers le pays en 1995, des discussions élargies ont eu lieu sur les genres d’émissions qui préoccupent les parents. Le CRTC a conclu, d’après toutes les opinions exprimées pendant ce processus public, que quatre genres de programmation devaient être obligatoirement classifiés afin de réaliser l’objectif d’adopter une formule équilibrée qui permettrait de protéger les enfants des émissions qui risqueraient de ne pas leur convenir tout en conservant la liberté artistique et créative.
Le CRTC a décidé que les émissions pour enfants, les dramatiques, les longs métrages et les dramatiques réalités seraient classifiées. Les émissions d’information comme les nouvelles, les affaires publiques, les documentaires, les émissions de causerie et les émissions style magazine sont exemptes de classification. De plus, il n’est pas exigé que les messages publicitaires et promotionnels soient classifiés.
Les icônes de classification ne remplacent pas les mises en garde à l’auditoire. La mise en garde à l’auditoire doit paraître en format audio et vidéo au début d’une émission ayant du contenu destiné aux adultes ou qui ne convient pas aux enfants ayant moins de 12 ans et après chaque pause commerciale de cette émission. Les émissions exemptes de classification ne font pas exception à la règle sur les mises en garde à l’auditoire.
Les stations de télévision conventionnelle et facultative de langue anglaise et de langues tierces utilisent le système de classification créé par le GAVT; les stations de télévision conventionnelle et facultative de langue française utilisent le système de la province du Québec; et les services de télévision à la carte et de vidéo sur demande utilisent le système de classification de la régie du cinéma de leur province d’origine.
Le GAVT a créé le système de classification pour les radiodiffuseurs canadiens au milieu des années 1990. Les radiodiffuseurs de langue anglaise ont adopté le système du GAVT en 1997. Pour leur part, les radiodiffuseurs de langue française ont suggéré qu’ils utilisent le système de classification de films de la province du Québec étant donné que les auditoires francophones connaissaient déjà bien ce système. Les stations de télévision payante utilisaient le système de classification de la régie provinciale afférente depuis les années 1980, étant donné qu’elles diffusent surtout des longs métrages qui ont déjà passé dans les cinémas et qui sont par conséquent déjà classifiés. Ces stations ont donc suggéré qu’elles continuent simplement à utiliser ce système. Les services à la carte et de vidéo sur demande ont adopté ce même système lorsqu’ils ont été institués dans les années 1990.
Le CRTC a approuvé cette méthode variée en 1997. Bien qu’il ait convenu que les différents types de stations pouvaient utiliser ces divers systèmes de classification, il a incité les radiodiffuseurs à collaborer pour créer un système harmonisé. Jusqu’ici, les radiodiffuseurs canadiens n’ont cependant pas établi un seul système harmonisé.
Si l’émission passe aux ondes d’une station canadienne, elle porte une classification canadienne. Tous les radiodiffuseurs canadiens sont responsables de la programmation qu’ils diffusent, peu importe où elle a été produite.
Il est toutefois possible d’obtenir la programmation de certaines stations américaines et d’autres stations étrangères directement au Canada. Si vous écoutez une de ces stations-là, la classification correspondra au système de classification en vigueur dans ce pays-là.
Vous pouvez communiquer directement avec la station ou déposer une plainte officielle au Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR). Le CCNR est un organisme d’autoréglementation qui se charge d’administrer les codes de normes que les radiodiffuseurs privés du Canada ont adoptés pour leur industrie. Étant donné que les règles concernant les classifications font l’objet du Code concernant la violence adopté par l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), le CCNR examine toute plainte au sujet de la classification incorrecte ou de l’absence de classification aux termes de ce Code. Il faut indiquer au CCNR le nom de la station et la date et l’heure auxquelles l’émission a été diffusée afin qu’il puisse trancher la plainte.
La plupart des téléviseurs analogiques dont l’écran mesure plus de 13 pouces qui ont été fabriqués pour le marché canadien depuis 2001, ainsi que la plupart des téléviseurs numériques destinés au marché nord-américain depuis 2006 sont dotés d’une version de la technologie de la puce antiviolence. Même si l’intégration des systèmes de classification canadiens aux téléviseurs n’est pas exigée par la loi ou la réglementation, la plupart des fabricants le font à titre volontaire. Consultez le manuel de votre téléviseur pour savoir s’il est doté de la puce antiviolence.
Si vous avez un téléviseur numérique, la puce antiviolence qui y est intégrée ne fonctionnera que si vous recevez vos signaux de télévision en direct ou par le biais d’un service de câblodistribution numérique. Les renseignements relatifs aux classifications ne peuvent pas être acheminés par connexion de composante vidéo ou d’interface média haute définition (« HDMI »).
La puce antiviolence n’est intégrée aux téléviseurs qu’à l’usine et il n’est pas possible de moderniser les téléviseurs qui sont plus vieux. Pendant un certain temps, certaines entreprises fabriquaient un boitier décodeur autonome qui était doté de la puce antiviolence et qu’on pouvait brancher aux téléviseurs plus anciens, mais ces appareils ne sont plus disponibles en grande mesure.
Si vous êtes abonné à un service de télévision par câble numérique ou par satellite, le boitier décodeur numérique est doté d’une version de technologie de blocage ou de contrôle parental. Communiquez avec votre fournisseur de service de télévision pour vous renseigner sur comment l’utiliser.
Certains pensent qu’il signifie « violence », mais la personne à qui l’on attribue largement l’invention de la puce antiviolence, Tim Collings, affirme qu’il signifie « viewer control » (contrôle par le téléspectateur).
Il est possible de régler les niveaux de blocage de beaucoup des téléviseurs disponibles au Canada en fonction de divers systèmes de classification, normalement le système canadien-anglais (GAVT), le système canadien-français et celui des États-Unis (mais malheureusement pas en fonction des systèmes des régies du cinéma provinciales utilisés par les services à la carte et de vidéo sur demande). Et, ces systèmes fonctionnent tous en même temps. La puce antiviolence lit le signal codé à l’émission et le compare automatiquement au réglage pour le système correct de classification. Si vous syntonisez une station canadienne‑anglaise, la puce antiviolence cherche les codes de classification utilisés par ce système. S’il s’agit d’une station américaine, la puce antiviolence compare le signal codé au réglage pour le système de classification américain des émissions de télévision.
Beaucoup de fournisseurs de services de télévision par câble et par satellite offrent leur propre technologie de blocage qui fonctionne avec leur propre boitier décodeur. Étant donné que les services de distribution par satellite ou par câble ne sont pas tenus d’utiliser un système de classification en particulier, ils peuvent utiliser des catégories de classification qui diffèrent de celles établies pour les radiodiffuseurs canadiens par le Groupe d’action sur la violence à la télévision (GAVT). Il est conseillé aux abonnés d’un service de télévision par câble ou par satellite de communiquer avec leur fournisseur pour se renseigner sur comment bloquer les émissions axées sur ces technologies individuelles.
Cela dépend du type de téléviseur et de la façon dont vous recevez vos signaux de télévision. Dans certains cas, vous pouvez utiliser l’un ou l’autre ou les deux. Par exemple, si vous êtes abonné à un service de câblodistribution numérique, vous pouvez établir les contrôles parentaux en utilisant la puce antiviolence de votre téléviseur ou le système de blocage intégré au boitier décodeur de câblodistribution numérique. Si vous désirez établir les deux, il vous faudra suivre les étapes de chaque système, mais cela devrait, on l’espère, assurer que les émissions soient effectivement bloquées. Sachez, cependant, que de nombreux fournisseurs de services de télévision par câble et par satellite utilisent leur propre système de classification. Ces systèmes diffèrent de ceux qui fonctionnent avec la puce antiviolence qui sont utilisés par les stations de télévision.