TSN 4 concernant CFL on TSN (Hamilton contre Ottawa)

COMITÉ DÉCIDEUR ANGLOPHONE
Décision CCNR 17/18-0396
2018 CCNR 10
25 avril 2018
S. Courtemanche (présidente), C. Bell, V. Dubois, K. Hesketh, S. Sammut

LES FAITS

Le 27 octobre 2017, TSN 4 a diffusé un match de la Ligue canadienne de football (LCF) entre les Tiger-Cats de Hamilton et les Redblacks d’Ottawa. L’émission a débuté à 19 h. Il n’y a pas eu de mises en garde en début d’émission ou après les pauses publicitaires ni avertissement d’aucun genre quant au risque d’un langage grossier.

À 21 h 12, les Tiger-Cats ont marqué un touchdown. Il y a eu un gros plan sur quelques joueurs qui exprimaient leur allégresse et on a pu entendre l’un d’eux qui s’écriait : « Yeah, motherfucker! », puis « Fucking go, boy! » et « Fucking, yeah! ».

Le lendemain, le CCNR a reçu la plainte d’un téléspectateur qui qualifiait ce langage de [traduction] « dégoûtant et odieux » en faisant remarquer que TSN 4 avait « déjà fait l’objet d’une décision pour la même offense », mais ne paraissait pas avoir tiré parti de son expérience.

TSN 4 a répondu au plaignant le 28 novembre. Le télédiffuseur explique dans sa lettre que la raison d’être des microphones sur le terrain est [traduction] « de capter l’excitation et l’intensité du match à mesure qu’il progresse, du point de vue des joueurs ». Il ajoute que « cette perspective sonore et visuelle unique complique la tâche de prévoir les jurons que vont proférer les joueurs, et qui seront captés par les microphones adjacents ». Le télédiffuseur reconnaît que c’est la seconde fois que ce téléspectateur se plaint à ce propos et il mentionne avoir communiqué avec la LCF pour la mettre au courant des réactions du public et lui recommander avec insistance d’exercer une plus grande vigilance pendant toute la durée des matchs transmis en direct, de façon à empêcher que les jurons ne fassent partie de la diffusion de ces matchs.

Le plaignant a répliqué par lettre à TSN 4 le 30 novembre, en déplorant qu’il n’y ait apparemment rien à faire pour empêcher la diffusion de jurons. Il a écrit également au CCNR le 9 décembre pour exprimer son insatisfaction face à la réponse du télédiffuseur, parce que TSN 4 refusait d’éliminer le langage grossier et n’avait pas tenté d’expliquer pourquoi la LCF était incapable de régler le problème quand la NFL y était parvenue. (La correspondance complète figure dans l’annexe, en anglais seulement.)

LA DÉCISION

Le comité décideur anglophone a étudié la plainte à la lumière des dispositions suivantes du Code de déontologie de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) :

Article 10 – Télédiffusion (Mise à l’horaire)

a) Les émissions à l’intention des auditoires adultes ayant du contenu sexuellement explicite ou comportant du langage grossier ou injurieux ne devront pas être diffusées avant le début de la plage des heures tardives de la soirée, plage comprise entre 21 h 00 et 6 h 00. [...]

Article 11 – Mises en garde à l’auditoire

Pour aider les téléspectateurs à faire leur choix d’émissions, les télédiffuseurs doivent présenter des mises en garde à l’auditoire lorsque la programmation renferme des sujets délicats ou, du contenu montrant des scènes de nudité, des scènes sexuellement explicites, du langage grossier ou injurieux ou, d’autre contenu susceptible d’offenser les téléspectateurs, et ce

a) au début de la première heure, et après chaque pause commerciale pendant la première heure, d’une émission diffusée pendant la plage des heures tardives qui renferme ce genre de contenu à l’intention des auditoires adultes, ou

b) au début, et après chaque pause commerciale, des émissions diffusées hors de la plage des heures tardives dont le contenu ne convient pas aux enfants.

Les membres du comité décideur ont lu toute la correspondance afférente et ont visionné un enregistrement de l’émission en cause. Le comité conclut que TSN 4 a violé l’article 10(a) pour avoir diffusé du langage grossier destiné à un auditoire adulte dans le cadre d’une émission débutant avant 21 h, et l’article 11 pour avoir omis de présenter des mises en garde à l’auditoire.

Les questions auxquelles avait à répondre le comité décideur :

Est-ce que TSN 4 a enfreint l’article 10 du Code de déontologie de l’ACR en diffusant des variantes du mot fuck au cours d’une émission débutant avant 21 h?

Est-ce que TSN 4 a enfreint l’article 11 du Code de déontologie de l’ACR en omettant de présenter des mises en garde?

Diffusion de variantes du mot fuck dans une émission débutant avant 21 h

Le CCNR a déjà déterminé qu’une émission qui débutait avant l’heure critique de 21 h devait être traitée comme telle pour toute sa durée, même si le langage grossier (ou quelque autre contenu réservé aux adultes) n’intervenait qu’après 21 h. De plus, le CCNR a toujours maintenu que le mot fuck et ses variantes ne pouvaient passer en ondes qu’après 21 h, peu importe la fréquence ou le contexte[ii].

Une décision du CCNR sur le même sujet a été publiée en mai 2017[iii]. Cette décision concernait un match de la LCF débutant à 19 h, dans lequel des microphones plantés sur le terrain avaient capté du langage grossier proféré par les joueurs, dont le mot fuck réitéré en trois occasions. La première fois, le présentateur avait offert des excuses pour le langage grossier, mais les deux autres fois, il n’avait fait aucun commentaire. Dans sa décision, le CCNR a déclaré ce qui suit :

Les membres du comité savent par ailleurs que les télédiffuseurs s’efforcent par toutes sortes de moyens d’enrichir l’expérience du téléspectateur. En 2016, de nouvelles méthodes permettaient dorénavant de rapprocher l’auditoire du feu de l’action lors de la transmission d’un événement sportif grâce au recours à diverses technologies, dont celle des micros sur le terrain. Ces progrès sont certainement appréciés des téléspectateurs, mais il en résulte malheureusement que ceux-ci sont exposés à entendre parfois du langage grossier.

Sur le sujet du langage grossier diffusé en dehors de la plage des heures tardives, le CCNR a conclu comme suit :

Les règles en place ont été adoptées par les télédiffuseurs afin de garantir un espace sûr à l’intérieur duquel les téléspectateurs sont en droit de s’attendre à ce que les émissions ne renferment aucun contenu de nature « adulte », notamment de graves écarts de langage, et qu’elles affichent une mise en garde lorsque le contenu exige une certaine maturité.

[...]

Toutefois, dans certaines décisions récentes où le CCNR a eu affaire à des événements transmis en direct qui ont donné lieu de manière imprévisible à un contenu normalement réservé à la plage des heures tardives (après 21 h), les règles ont été légèrement assouplies à l’intérieur de paramètres bien délimités. [...]

Dans le cas présent, [...] les jurons auraient pu et auraient dû être prévus, qu’apparemment rien n’a été tenté pour stopper leur utilisation et que le commentateur ou le présentateur n’a pas systématiquement relevé et dénoncé le fait.

Dans le cas qui nous occupe, le comité remarque que les présentateurs n’ont relevé aucune des trois exclamations des joueurs comportant du langage très grossier et qu’aucun effort n’a été déployé pour dénoncer le recours à un tel langage.

Dans sa décision de mai 2017, le CCNR mentionne qu’il « entrevoit la possibilité de moduler l’approche du CCNR de façon à donner aux téléspectateurs l’accès à un contenu de haut calibre tout en les protégeant contre les écarts de langage ». Le CCNR énumère dans cette décision des mesures susceptibles de mitiger, à l’avenir, une infraction au code. Il souligne entre autres :

La liste n’était pas considérée comme exhaustive, mais proposait seulement des exemples de mesures susceptibles d’atténuer la portée du langage grossier diffusé en direct en dehors de la plage des heures tardives. Quoique le télédiffuseur affirme dans sa réponse avoir fait des démarches en vue de sensibiliser les joueurs et la LCF pour qu’ils s’abstiennent d’employer un langage grossier, il n’y a eu ni mise en garde ni intervention des présentateurs pour dénoncer l’utilisation d’expressions très vulgaires.

Par conséquent, le comité conclut que, dans les présentes circonstances, TSN 4 a violé l’article 10(a) du Code de déontologie de l’ACR en diffusant du langage grossier destiné à un auditoire adulte dans une émission débutant avant 21 h.

La nécessité de mises en garde

Au sujet de la nécessité de présenter des mises en garde lors d’événements transmis en direct, le CCNR s’est exprimé comme suit dans sa décision de mai 2017 :

Vu la nature spécifique de la transmission en direct des événements sportifs, le comité sait bien qu’il est impossible d’envisager des mises en garde après chaque pause publicitaire. Le comité sait aussi que bien peu de gens considèrent les émissions de sports en direct comme des émissions réservées aux adultes nécessitant des mises en garde. Néanmoins, étant donné l’objectif de « veiller à ce que les auditoires qui ne sont pas à l’aise avec le langage grossier ou offensant dans les émissions qui ne passent pas pendant les heures tardives de la soirée puissent compter sur un ʺhavre sécuritaire” », il importe de trouver un compromis entre les règles actuelles et le risque de se heurter à un contenu pour adultes.

Le comité souscrit à la décision de mai 2017 et estime qu’il faut faire l’effort d’offrir des mises en garde aux téléspectateurs de façon à les prévenir du risque de langage grossier au cours des événements transmis en direct. Dans le cas présent, il n’y a pas eu de mise en garde. C’est pourquoi le comité détermine que le télédiffuseur a enfreint l’article 11 du Code de déontologie de l’ACR pour avoir omis de présenter des mises en garde à l’auditoire. De nouvelles technologies exigent de nouvelles façons de faire de la part des télédiffuseurs en vue « de trouver un compromis entre les règles actuelles et le risque de se heurter à un contenu pour adultes ».

Réceptivité du télédiffuseur

Dans toutes les décisions rendues par le CCNR, ses comités évaluent dans quelle mesure le radiodiffuseur s’est montré réceptif envers le plaignant. Bien que le radiodiffuseur ne soit certes pas obligé de partager l’opinion du plaignant, sa réponse doit être courtoise, réfléchie et complète. Dans la présente affaire, TSN a satisfait à son obligation de répondre adéquatement à la plainte. Ce télédiffuseur ayant rempli son obligation de se montrer réceptif, il n’y a pas lieu d’en exiger davantage de sa part, sauf pour l’annonce de cette décision.

ANNONCE DE LA DÉCISION

TSN 4 est tenu : 1) de faire connaître la présente décision selon les conditions suivantes : une fois pendant les heures de grande écoute, dans un délai de trois jours suivant sa publication, et une autre fois dans un délai de sept jours suivant sa publication, dans le même créneau horaire que CFL on TSN, mais pas le même jour que la première annonce; 2) de faire parvenir au plaignant qui a présenté la demande de décision, dans les quatorze jours suivant la diffusion des deux annonces, une confirmation écrite de son exécution; et 3) au même moment, de faire parvenir au CCNR copie de cette confirmation accompagnée du fichier-témoin attestant la diffusion des deux annonces, qui seront formulées comme suit.

Le Conseil canadien des normes de la radiotélévision a jugé que TSN 4 avait enfreint le Code de déontologie de l’Association canadienne des radiodiffuseurs le 27 octobre 2017. Lors d’un match de la LCF débutant à 19 h, TSN 4 a diffusé du langage grossier sans avoir présenté de mises en garde. Une semblable situation est contraire aux dispositions des articles 10 et 11 dudit code.

La présente décision devient un document public dès sa publication par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision

[1] Bravo! re the film The House of the Spirits (CBSC Decision 00/01-0738, January 16, 2002) and CTV re a segment featuring Eminem at the Junos (CBSC Decision 02/03-1130, January 30, 2004).

[2] Showcase Television re the movie Destiny to Order (CBSC Decision 00/01-0715, January 16, 2002); WTN re the movie Wildcats (CBSC Decision 00/01-0964, January 16, 2002); Showcase Television re The Cops (CBSC Decision 01/02-0682, January 30, 2004); Showcase Television re the movie Muriel’s Wedding (CBSC Decision 02/03-0882, January 30, 2004); Bravo! re the movie Perfect Timing (CBSC Decision 03/04-0928, December 15, 2004); Bravo! re the movie Ordinary People (CBSC Decision 03/04-1187, December 15, 2004); Bravo! re the film RKO 281 (CBSC Decision 04/05-0584, July 20, 2005); Global re an episode of fatbluesky (CBSC Decision 05/06-1611, January 8, 2007); BBC Canada re The F-Word (CBSC Decision 08/09-1516, April 1, 2010); BITE TV re The Conventioneers (CBSC Decision 10/11-0627, July 12, 2011); Sportsnet Ontario re Party Poker Premier League Poker (CBSC Decision 14/15-0908, October 21, 2015); GameTV re Eastern Promises (CBSC Decision 15/16-1652, December 21, 2016).

[3] TSN 4 re CFL on TSN (Winnipeg at Hamilton) (CBSC Decision 15/16-1744, May 16, 2017).

Annexe The Complaint The CBSC received the following complaint via email on October 28, 2017:

Subject: CFL broadcast obscenities

Once again I find myself having to protest the obscene language which was allowed to be broadcast from open, and obviously unmonitored microphones.  The last time I submitted a complaint the following details were requested by your office.

Station: TSN4-HD, channel no. 730 on COGECO Cable.

Date & time of obscenities broadcast by TSN was approx. 9:15 pm, EST on October 27, 2017.  It occurred IMMEDIATELY following the touchdown scored by Hamilton Tiger-Cats against Ottawa Red Blacks – someone utters the word “Motherf****r” and then “F*****g”.

Like I said the last time I complained, this disgusting and abhorrent language has no place in my home or the homes of thousands of other fans.  I hold the producer in contempt for such a blatant disregard for decency and total disrespect of the TV audience.

Furthermore, the NFL does not seem to have this problem and I watch as many NFL games as CFL games without having to put up with this – if NFL broadcasters can do it, why can’t Canadian counterparts?

In light of the fact that TSN4 has already received a ruling for the same offence (see attached), it seems they have not learned from past experience.

The complainant attached the CBSC’s previous decision on this same issue from May 16, 2017. After he received the CBSC’s response indicating that it was processing his file, he wrote back on November 8:

Thank you for your response.  I will patiently await the broadcaster’s response; however, on previous complaints that I have submitted, the broadcaster’s response has been defensive and basically refused to take measures to prevent airing the obscene language.  Furthermore, the response REFUSED TO ACKNOWLEDGE THAT THE N.F.L. DOES NOT HAVE THIS PROBLEM.

Again, I will respectfully wait for their response.

Broadcaster Response The broadcaster responded to the complainant on November 28

Thank you for your letter, which we received through the Canadian Broadcast Standards Council on Tuesday, Nov. 7, 2017.

I understand and appreciate your concern regarding comments made by players during CFL ON TSN’s live coverage of the Hamilton Tiger Cats vs. Ottawa REDBLACKS game on October 27, 2017.  Please allow me to take this opportunity to address your stated issues.

The intent of using live microphones around the field during our CFL ON TSN broadcasts is to capture the excitement and intensity of the game as it unfolds from the perspective of the players.  Consequently, this unique audio and camera perspective makes it difficult to anticipate the use of profanity by players which are then picked up by our adjacent live microphones.  I can assure you that in no way does TSN condone the use of profanity during the coverage of live events, and our CFL broadcasts are no exception.

I am aware that this is the second complaint you have filed with TSN regarding profanity captured during a game.  Our CFL on TSN production team has worked with, and strongly cautioned, the various teams to exercise greater awareness throughout live games to prevent profanity from being part of our live television broadcasts.  This is something that we will continue to be vigilant about with both the players and the teams throughout the 2018 season.

We have also raised your concerns with our partners at the CFL to ensure they are aware of the feedback we are receiving from our viewers watching at home.  We will also continue to elevate our communication with the CFL and stress the education of their players and staff on language and behaviour used during games to ensure preventing profanity is something that is a consistent effort from all sides.

We hope this letter clarifies how seriously we take our programming and broadcast responsibilities, and the action we have taken to address your concerns.

TSN is a member in good standing of the Canadian Broadcast Standards Council and follows the Council’s guidelines.

Thank you for taking the time to write to us with your concerns.

Additional Correspondence The complainant wrote back directly to TSN on November 30 and copied the CBSC:

Thank you for forwarding the response from [TSN’s Senior Vice-President and General Manager].

The response is almost identical to the one I received from [TSN’s Communications Officer] on July 27, 2016 (see attached) when I complained then about the exact same issue of profanity being broadcast irresponsibly by TSN.  This tells me that NOTHING has actually been done to stop the disgusting audio coming into my home.

I offer the following in direct response to [TSN’s Senior Vice-President and General Manager]:

[TSN’s Senior Vice-President and General Manager], I doubt very much that you would allow anyone to speak to your children or family members using this kind of language in your home without stopping the problem.

I fail to see your mandate of capturing “the excitement and intensity of the game” as being dependent on vulgar, obscene language.  Might I remind you that the NFL does not seem to have this problem and I watch as many NFL games as CFL games without having to put up with this – if the NFL can do it, why can’t you?

The guilty sources of the foul language have NOT heeded the admonition to curb the language and clearly the TSN production team cannot, OR WILL NOT, solve the problem!  It’s simple, TURN OFF THE MICROPHONES!!!!!

He also wrote back directly to the CBSC on December 9:

Thank you for your response.

The broadcaster’s response was almost a carbon copy of the one I received from [TSN’s Communications Officer] last year.  I am totally unsatisfied with the feeble attempt by [TSN’s Senior Vice-President and General Manager] to address the problem.

He has refused to:

-           Eliminate the broadcasting of obscene language

-           Acknowledge why the NFL does NOT have this problem – my point is that if the NFL can eliminate the problem, why can’t the CFL?

I wish to proceed with a ruling as soon as possible.