LES FAITS
Le 16 décembre 2015, au cours de son bulletin de nouvelles de 18 h, CTV News at Six, CTV Toronto (CFTO-DT) a diffusé un reportage concernant la situation à laquelle faisaient face les réfugiées syriens qui cherchaient à se loger à Toronto. Plus tôt dans l’année, le gouvernement canadien s’était engagé à recevoir un nombre important de réfugiés fuyant la guerre civile en Syrie. Le reportage comportait des entrevues avec les représentants d’un centre culturel arménien qui ont affirmé que les réfugiés éprouvaient de la difficulté à se loger parce que les propriétaires exigeaient l’équivalent d’une année de loyer et différents documents comme une preuve d’emploi ou de solvabilité, que les nouveaux arrivants ne pouvaient pas fournir.
Le reportage montrait ensuite le journaliste de CTV pénétrant dans les locaux d’une entreprise de gestion immobilière censée avoir refusé de louer à des réfugiés syriens. Le journaliste s’est identifié comme suit : [traduction] « Nous sommes de CTV. Nous cherchons quelqu’un à qui poser des questions ». Une employée s’est approchée et la conversation s’est engagée, couverte par la voix du narrateur. L’image de cette dame était en partie bloquée par le dos du journaliste, filmé par le caméraman placé derrière lui. On a vu la dame s’éloigner, tenant à la main ce qui devait être la carte de visite du journaliste. On est ensuite passé directement à l’entrevue avec le vice-président de l’entreprise, qui affirmait n’avoir jamais eu vent des difficultés auxquelles se seraient heurtés des réfugiés et promettait de faire enquête. (La transcription et la description complètes du reportage figurent à l’annexe A, en anglais seulement.)
La plainte a été déposée le 11 janvier 2016 par la dame entrevue dans le reportage. Celle-ci alléguait que le journaliste ne l’avait pas avertie qu’elle était filmée, qu’il n’avait pas obtenu sa permission de le faire, et qu’il ne lui avait jamais laissé entendre qu’elle pourrait paraître au bulletin de nouvelles. Elle estimait qu’il y avait eu atteinte à sa vie privée.
CTV Toronto lui a répondu le 1er février. Le télédiffuseur a fait remarquer que le journaliste s’était clairement identifié et que le caméraman était bien visible à ses côtés à leur entrée sur les lieux. CTV suggérait que la dame aurait pu avertir l’équipe des nouvelles de CTV qu’elle ne voulait pas être filmée. Le télédiffuseur a également souligné que l’identité de cette dame n’avait pas été divulguée et qu’elle n’avait été visible que sept secondes en tout, dont trois où son image était partiellement obstruée par le journaliste lui faisant face. Il regrettait que cette séquence l’ait importunée, mais n’en pensait pas moins que le reportage avait été présenté de façon responsable et professionnelle.
La plaignante à écrit de nouveau au télédiffuseur et au CCNR le 1er février. Elle soutenait qu’elle n’avait pas songé à demander de ne pas être filmée puisque le journaliste ne l’avait pas prévenue que la caméra roulait. Elle estimait aussi que le fait qu’elle n’ait paru à l’écran que brièvement ne diminuait en rien les répercussions pour elle. Elle voulait savoir si le journaliste avait l’obligation de l’avertir que la caméra filmait, ou d’obtenir son consentement avant de l’inclure dans le reportage. (La correspondance figure dans l’annexe B, en anglais seulement.)
LA DÉCISION
Le comité décideur anglophone a étudié la plainte à la lumière de l’article 4 du Code de déontologie de l’Association des services de nouvelles numériques et radiotélévisées (ASNNR) qui se lit comme suit :
Les journalistes des services électroniques respecteront la dignité, la vie privée et le bien-être des personnes avec qui ils traitent; ils mettront tout en œuvre pour s’assurer de manière raisonnable que la collecte d’information et sa diffusion ne constituent en aucune façon une violation de la vie privée à moins que ce ne soit nécessaire dans l’intérêt public. Les techniques clandestines de cueillette de nouvelles ne devraient être utilisées que pour assurer la crédibilité ou l’exactitude de l’information qui soit dans l’intérêt public de diffuser.
Les membres décideurs du comité ont lu toute la correspondance afférente et ont visionné un enregistrement de la diffusion en question. Le comité conclut que CTV Toronto n’a pas enfreint l’article 4 du Code de déontologie de l’ASNNR.
Cueillette clandestine de nouvelles
Le comité ne voit rien dans le Code de déontologie de l’ASNNR qui équivaudrait à l’obligation d’avertir les gens qu’ils sont filmés ; il pose néanmoins des balises pour la cueillette clandestine de nouvelles, dans l’article 4 cité ci-dessus. Les membres décideurs du comité ont constaté, d’après l’angle de la prise de vue, que le caméraman devait avoir la caméra à l’épaule, et se tenir dans le champ de vision de la plaignante. Si un caméraman tient sa caméra à l’épaule, c’est habituellement dans le but de filmer, sinon il la porte à la main. Par conséquent, de l’avis du comité décideur, il n’y a eu aucun recours à des techniques clandestines de cueillette de nouvelles pour l’enregistrement de ce reportage[1].
Vie privée
Le comité devait aussi trouver si le télédiffuseur avait à obtenir la permission de la plaignante avant de la filmer et de diffuser la séquence de sept secondes dans laquelle elle est visible sur une partie ou sur la totalité de l’image à l’écran.
Les membres décideurs du comité ont convenu à l’unanimité que le télédiffuseur n’avait pas à demander de permission spéciale pour filmer la plaignante et diffuser les images à son bulletin de nouvelles. L’identité de la plaignante n’a pas été divulguée, elle n’a livré aucune déclaration, et elle n’est apparue que brièvement à l’écran, dans un endroit par ailleurs accessible à public. Qui plus est, la séquence faisait partie d’une nouvelle d’intérêt public et la plaignante était employée par l’une des sociétés de gestion immobilière qui aurait apparemment refusé de louer à des réfugiés syriens à des conditions raisonnables.
En conséquence de quoi les membres décideurs du comité concluent que CTV Toronto n’a pas enfreint l’article 4 du Code de déontologie de l’ASNNR en diffusant une séquence de sept secondes dans laquelle apparaît la plaignante.
Réceptivité du télédiffuseur
Dans toutes les décisions rendues par le CCNR, ses comités évaluent le degré de réceptivité du radiodiffuseur. Bien que le radiodiffuseur ne soit certes pas obligé de partager l’opinion du plaignant, sa réponse doit être courtoise, réfléchie et complète. Dans la présente affaire, CTV Toronto a fourni une réponse raisonnable à la plaignante, en lui expliquant la démarche de son équipe des nouvelles. Le radiodiffuseur ayant rempli son obligation de se montrer réceptif, il n’y pas lieu d’en exiger davantage de sa part.
La présente décision devient un document public dès sa publication par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision.
[1] Voir d’autres décisions du CCNR qui concernent le respect de la vie privée : TVA concernant J.E. (Reportage sur le HMS 90) (Décision CCNR 97/98-0472, 14 août 1998); TVA concernant J.E. en direct (Médecines douces) (Décision CCNR 97/98-0580, 24 septembre 1998); TVA concernant un reportage diffusé dans le cadre de l’émission J.E. (Décision CCNR 00/01-0838, 5 avril 2002); CHEK-TV concernant un reportage (Différend entre propriétaire et locataire) (Décision CCNR 03/04-0712, 14 octobre 2004); CICI-TV (CTV Northern Ontario) concernant un reportage aux nouvelles (Fiasco de l’appareil de chauffage) (Décision CCNR 12/13-0558, 22 août 2013)
Appendix A
CFTO-DT (CTV Toronto) re CTV News at Six report (refugee housing)
CBSC Decision 15/16-0581
The report in question aired during CTV Toronto’s CTV News at Six on December 16, 2015. The following is a description and transcription of the report.
anchor Colin D’Mello: We’re learning today that a third plane of Syrian refugees will be landing at Pearson Airport on Friday. It’s going to arriving from Beirut and will carry mostly government-assisted refugees.
anchor Andria Case: Meanwhile, agencies helping the privately-sponsored refugees already here say they’re resting to find places, they’re wrestling to find places for them to live. CTV’s John Musselman reports.
Musselman: The dream of a new life in Canada is hitting a roadblock for many Syrian refugees. Instead of renting an apartment, they are stuck in hotel rooms like this because they can’t rent an apartment. [footage of men & women with luggage in hotel hallway & room]
interview with Hagop Janbizian, Armenian Cultural Centre: We have some problems with the landlords. Uh, for example, they’re asking the whole amount for the, uh, whole year, uh, that they have to pay.
Musselman: Officials at the Armenian Cultural Centre say superintendants are also demanding proof of employment, bank statements, even credit checks. Sponsors have offered to pay up to four months’ rent in advance. And yet they claim families are still being turned away. [footage of people arriving & hugging outside Cultural Centre]
interview with Lena Ohannessiam, Armenian Cultural Centre: Most of the sponsors here, they’re elderly people. They’re on pension [sic]. So the minute we show the income, they’re saying it’s not enough. And, uh, they’re not approving our applications.
Musselman: This feel-good refugee story is now turning into a housing nightmare. More than one thousand families were sponsored, but the Armenian Cultural Centre has been overwhelmed by the numbers. [more footage of people arriving at & entering Cultural Centre; people sitting in pews of place of worship] Local City Councillor Jim Karygiannis says property management companies need to wake up to this issue.
interview with Jim Karygiannis, City Councillor: My message to those, uh, property managers is, um shake your head, get a reality check. These people are just coming into Canada. This is the government of Canada has sponsored them [sic].
[Musselman walking into an office. A man in a purple shirt approaches him.]
Musselman: Hi, we’re with CTV. We’re trying to find someone we can talk to.
[A woman with short, purple hair, wearing a black dress approaches Musselman.]
Musselman: Metcap Living Management owns one of the buildings where officials at the Armenian Cultural Centre claim refugees have been turned away. The vice-president told CTV News today he wasn’t aware this was an issue.
[Woman speaks to Musselman, but the view of her is blocked by his back in whole, then in part. Woman then walks away, holding what is presumably Musselman’s business card.]
interview with John Tsangaris, Metcap Living Management: First of all, this is the first time I’m hearing –
Musselman: Yeah, yeah.
Tsangaris: From you guys.
Musselman: Yeah, yeah.
Tsangaris: So, but, definitely I can follow that through and, and find out exactly what is happening.
[footage of people exiting hotel doors pulling luggage; close-up of plastic bags with stickers that read “Welcome to Canada/Bienvenue au Canada”]
Musselman: Officials at the Centre say they need government help or this problem will get worse. John Musselman, CTV News.
Appendix B
CFTO-DT (CTV Toronto) re CTV News at Six report (refugee housing)
CBSC Decision 15/16-0581
The Complaint
The following complaint was submitted via the CBSC webform on January 11, 2016:
Station Name: CTV News
Program Name: CTV News at Six
Date of Program: 2015/12/16
Time of Program: 6:00 pm
Specific Concern: Mr. John Musselman came in on December 16th to a Metcap Living office I work in and asked if he could speak to someone in regards to a piece they were doing on housing for Syrian refugees. He gave me a business card and I asked him to wait while I get someone. I am not a receptionist in that office, it just happened that I was the one he addressed to. At the time he spoke to me he never once mentioned they were filming, he did not ask for my permission to be filmed, he did not make me aware in any way that I was on camera, and there was a possibility that footage will be shown on the news. He spoke briefly to someone in the office. The next morning I found out from some of my colleagues that there was footage of myself shown on the 6:00 news (I appear briefly between min 14:50-15:15) in that news segment. He already got to speak to someone. I can’t see how me being in that footage impacts the facts of his story. I am deeply disappointed that I was not made aware I was filmed and it was very disturbing to find out from other people. I do feel like my privacy was violated. This was not a hidden camera situation; was he not supposed to advise me that I was being filmed?
I really appreciate you taking the time to address my concern, thank you.
Broadcaster Response
CTV Toronto responded with the following letter on February 1:
Thank you for your email about a CTV News Toronto story that aired on CTV News at 6 pm on December 16, 2015.
We appreciate feedback from our viewers, both positive and negative. I have reviewed the story and your concerns with members of the senior news management team. CTV News is a member in good standing of the Canadian Broadcast Standards Council (CBSC) and adheres to all codes and guidelines administered by the CBSC.
In response to your complaint concerning your brief appearance in John Musselman’s report regarding housing for Syrian refugees, John Musselman and his photojournalist entered Metcap Living Management and disclosed fully that they were with CTV News and wanted to speak to someone about a story CTV News was doing on the Syrian refugees; specifically as it related to housing.
The CTV cameraperson with his camera rolling was clearly visible beside Mr. Musselman. If you had a problem with being filmed, you could have so advised our reporter or cameraperson.
There was no intention to offend you and we regret that such footage caused you any concerns. Your name did not appear on screen, the script did not refer to you in anyway, and your position was not misrepresented in the story. The appearance was brief, approximately 7 seconds in length with 3 seconds of that obscured by John Musselman standing in front of you.
We feel the footage was warranted in the story, as it illustrated our attempts to gather both sides of the story. John Tsangaris, Vice President of Operations was ultimately interviewed for Metcap Living Management.
After viewing the story, we believe it was handled responsibly and professionally.
Again, thank you for bringing your concerns to our attention. You can reach me at the number below if you would like to discuss this issue or any future concerns.
Additional Correspondence
The complainant wrote back to the broadcaster on February 1:
Thank you for taking the time to address my concern. However, I find your comment “The CTV cameraperson with his camera rolling was clearly visible beside Mr. Musselman. If you had a problem with being filmed, you could have so advised our reporter or cameraperson” insulting. You are implying that I knew I was being filmed and chose not say anything. Perhaps you wish to explain to me how was I supposed to know the camera was rolling. Your comment makes little sense to me. Also, while to you the fact that I “only” appeared in the footage for 7 seconds it does not seems important [sic], it means a lot to me. I am sorry but I find your response to my concern not satisfactory at this time.
She also filed her Ruling Request the same day:
Dear Sir/Madame,
All I wanted to know was if the reporter (and cameraperson) who recorded footage of me was supposed to let me know that they are recording, and ask for my consent. In their response to my concern, the broadcaster said “The CTV cameraperson with his camera rolling was clearly visible beside Mr. Musselman. If you had a problem with being filmed, you could have so advised our reporter or cameraperson”. I find this comment very insulting. They are implying I knew I was being filmed and I chose not to say anything. Also, they said “The appearance was brief, approximately 7 seconds in length with 3 seconds of that obscured by John Musselman standing in front of you” as if the fact that I “only” appeared for 7 seconds in the footage should lessen the way I feel about it. I am very sorry to take your time with this but such comments are not acceptable to me. I only want to know if the reporter was supposed to let me know they were filming and that it was probable the footage would be used. As a private person I think I have [the] right to be asked for consent to be filmed or at least I should be made aware. It cannot be assumed that any person holding a camera has the camera on and that is recording. I did not. Thank you.