Canadian Broadcast Standards Council
Conseil canadien des normes de la radiotélévision
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NORMES ET PRATIQUES EN MATIÈRE DE PROGRAMMATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PAYANTE, DE TÉLÉVISION À LA CARTE ET DE VIDÉO SUR DEMANDE
Mai 2002
TABLE DES MATIÈRES
- Responsabilité
- Relations avec les milieux de production et de distribution
- Choix des emissions
- Critères de selection
- Période de visionnement promotionnelle
C. Classement et mises en garde
D. Questions de programmation Violence
E. Horaire des émissions
- Services de télévision payante
- Programmation grand public
- Programmation adulte
- Services de TAC et de VSD
A. Introduction
L'industrie de la télévision payante, en collaboration avec le CRTC, a élaboré en 1984 les premières Normes et pratiques. La création, en 1993, du Groupe d'action sur la violence à la télévision a donné lieu par la suite à la rédaction d'un Énoncé de principes à partir duquel les titulaires de licence de télévision payante et de télévision à la carte ont procédé, en 1994, à une révision des Normes et pratiques en matière de programmation de télévision payante, endossée par l'ensemble de l'industrie.
Les présentes Normes et pratiques remplacent toutes les versions antérieures, y compris entre autres, le Code de 1984, le Code révisé de 1994, et tout autre code provisoire adopté par la suite par un titulaire de licence
Les titulaires de licence de services de télévision payante, de télévision à la carte (TAC) et de vidéo sur demande (VSD) au Canada se sont engagés à présenter une programmation équilibrée, de haute qualité et apte à intéresser un grand nombre de Canadiens. La programmation ainsi présentée vise à satisfaire des goûts et des intérêts divers.
L'un des grands attraits des services de télévision payante, de TAC et de VSD réside dans le fait qu'ils permettent de voir des longs métrages et autre matériel de programmation dans leur version intégrale, non interrompue par des messages publicitaires.
Les services facultatifs, comme la télévision payante, la TAC et la VSD, diffèrent des services de télévision conventionnelle en ce sens que c'est l'abonné qui décide d'acheter et de recevoir le service chez lui, sous la forme de signaux non codés. Les services de télévision payante, de TAC et de VSD jouissent donc, comparativement aux services de télévision conventionnelle, d'une latitude plus grande pour diffuser du matériel destiné à un auditoire adulte.
Dans le cas particulier des services de TAC et de VSD, l'abonné a la possibilité de choisir les émissions à l'unité.
Il appartient aux titulaires de licences de télévision payante, de TAC et de VSD de veiller à ce que la programmation qu'ils offrent soit de haute qualité et réponde aux normes générales de la collectivité dans le cadre d'un service facultatif.
Les services de télévision payante, de TAC et de VSD sont en général distribués sous forme numérique, ce qui nécessite que l'abonné dispose d'un décodeur numérique pour chaque téléviseur. Ce décodeur permet de bloquer une émission selon le classement attribué ou selon le canal. Ainsi, chaque foyer canadien équipé en numérique peut éviter la réception de toute programmation indésirable.
B. Sélection des émissions
Conformément à la Loi sur la radiodiffusion et/ou aux conditions de licence, le choix des émissions incombe au titulaire de licence de télévision payante, de TAC et de VSD. Le titulaire de la licence est, en vertu de la loi, responsable de ce qui est distribué et ne peut déléguer cette responsabilité.
Durant le processus d'acquisition et d'investissement en programmation, spécifiquement, celui qui précède les étapes de tournage ou d'enregistrement ou lors de l'autorisation de toute modification apportée en cours de production, le titulaire de licence de télévision payante, de TAC et de VSD peut favorablement influencer le jugement et les goûts des producteurs. Ainsi, pour mieux faire connaître leurs préoccupations, les titulaires de télévision payante, de TAC et de VSD remettent une copie des présentes aux producteurs indépendants qui sollicitent un financement au stade de la conception et de la rédaction de scénarios, ou le versement anticipé de droits de diffusion, ou une participation financière, ainsi qu'à tous les fournisseurs habituels d'émissions, canadiens ou étrangers.
La sélection des émissions est laissée à la discrétion du personnel de programmation du titulaire de licence de télévision payante, de TAC et de VSD. Elle doit tenir compte des présentes Normes et pratiques et des directives de la direction compatibles avec les politiques internes de l'entreprise, lorsque applicables. Le matériel est entièrement visionné avant sa mise en ondes.
La discrétion du personnel de programmation sera exercée de façon responsable et de bon goût. Notamment, aucun matériel n'est sélectionné
s'il est :
- contraire à la loi, en particulier la Loi sur la radiodiffusion et la réglementation du CRTC; ou
- offensant en vertu des normes générales de la collectivité.
Les « normes de la collectivité » sont appelées à évoluer; elles font donc l'objet d'une évaluation et d'un examen constants.
Hormis ce qui précède, si un titulaire de licence entend diffuser une émission dans le cadre d’une période de visionnement promotionnelle, il doit s'assurer que l’émission diffusée répond aux normes de programmation et de contenu qui s'appliquent aux radiodiffuseurs conventionnels et que son classement est conforme au paragraphe C.1 ci-dessous.
C. Classements et mises en garde
Toutes les émissions diffusées au long par le titulaire de licence de télévision payante, de TAC et de VSD doivent être cotées. Compte tenu des différences de compétence des bureaux provinciaux de classement et de contrôle à l'échelle du pays (ci après les « bureaux de contrôle »), chaque titulaire de licence de télévision payante, de TAC et de VSD doit adopter le système de classement utilisé par le bureau de contrôle de la province dans laquelle son exploitation principale en radiodiffusion est basée.
Lorsque les émissions ont été classées par le bureau de contrôle provincial compétent, le titulaire de licence de télévision payante, de TAC et de VSD doit appliquer ce classement.
Le titulaire de licence doit classer toutes les émissions qui n’auront pas été classes (Sauf dans le cas de la programmation adulte, qui ne sera pas diffusée à moins que cette programmation ait été antérieurement classée par un bureau de contrôle. Voir paragraphe D ci-dessous) par le bureau de contrôle compétent, de manière à tenir compte des normes de la collectivité, selon l'un ou plusieurs des critères suivants :
- les lignes directrices alors en vigueur du bureau de contrôle compétent; ou
- le système de classement du Groupe d'action sur la violence à la télévision tel qu'il aura été amendé de temps à autre
Les classements désignent le public auquel s'adresse l'émission (c.-à-d. le groupe d'âge) ou une mise en garde précisant que l'émission en question ne s'adresse pas à un groupe d'âge donné.
De plus, si la date de classement est antérieure de plus de cinq ans à la date de diffusion prévue de l'émission (Sauf dans le cas de la programmation adulte. Voir paragraphe D), le titulaire de licence peut, à sa discrétion, procéder à un nouveau classement de l'émission en tenant compte des normes de la collectivité, selon l'un ou plusieurs des critères énoncés en i) et ii) ci-dessus.
Finalement, s'il y a lieu et dans la mesure du possible, le titulaire de licence adoptera tout système de classement national accepté et adopté par les bureaux de contrôle provinciaux au Canada.
Alors que le classement d'une émission est fondé sur son impact général, les mises en garde sont destinées à avertir l'abonné que les titres présentés renferment des scènes à contenu particulier, par exemple des scènes de « violence » ou « d'horreur », susceptibles de ne pas convenir à certains abonnés. Les classements et les mises en garde sont présentés sous forme écrite et verbale, au début de la diffusion de chaque titre dont le contenu est susceptible de ne pas convenir à un public enfant. Des mises en garde figurent également dans la description écrite fournie pour chaque titre diffusé sur le service, dans le guide mensuel envoyé aux abonnés. Les mises en gardes qui accompagnent une émission ainsi que le classement qui lui est attribué sont également communiqués à tous les médias.
Dans le cas d'un titulaire de licence qui fournit à ses distributeurs affiliés un guide mensuel destiné à leurs abonnés, ce guide comportera une brève description de la signification des classements attribués afin de permettre aux téléspectateurs de faire un choix de programmation éclairé.
En plus des classements, les titulaires qui distribuent un guide des abonnés fourniront les mises en garde appropriées sur la nature du contenu comme, par exemple, « scènes et langage adultes » , « violence graphique », « nudité ».
D. Questions de programmation
Les services de télévision payante, de TAC et de VSD sont soumis au Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence (le « Code sur la violence»)
Les titulaires de licence adhèrent au Code d’application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision. Cette question est largement traitée dans le Rapport du Groupe de travail sur les stéréotypes sexistes présenté au CRTC. Les titulaires de licence sont tenus de porter cette question à l'attention des producteurs qui sollicitent des fonds pour la conception et la rédaction de scénarios ou le versement anticipé de droits de diffusion. Les titulaires de licence doivent veiller à financer une programmation qui présente une vision équilibrée des rôles de chacun des sexes lorsqu'il y a lieu de le faire en fonction de la trame du film.
Dans son avis public CRTC 1984-46, le Conseil réaffirme son approche en ce qui concerne la programmation de la télévision payante :
« Bien qu'il convienne de l'idée selon laquelle un service facultatif comme la télévision payante, qui n'est pas disponible gratuitement aux téléspectateurs, puisse présenter une vaste gamme d'émissions, y compris des émissions pour adultes, en vue de répondre à un large éventail d'intérêts et de goûts, il n'empêche qu'il incombe aux titulaires de s'assurer que ces émissions soient présentées en temps opportun et qu'elles soient de bon goût et de très bonne qualité.En ce qui concerne les responsabilités respectives du Conseil et des radiodiffuseurs, il importe de bien insister sur le fait que :
1) le Conseil et les radiodiffuseurs doivent être guidés dans leurs activités par l'article 3c) de la Loi sur la radiodiffusion;
2) le Conseil n'est pas un organisme de censure;
3) rien dans le mandat du Conseil ne l'autorise à prendre une décision anticipée à l'égard d'événements qui ne se sont pas encore produits ni d'émissions qui n'ont pas encore été diffusées;
4) il incombe aux tribunaux de définir des termes clé comme obscénité. »
Conformément à la responsabilité qui leur incombe, les services de télévision payante, de TAC et de VSD s'engagent à ne pas diffuser d'émission pouvant constituer un « Film à contenu sexuel pour adultes » au sens des lignes directrices relatives aux films à contenu sexuel pour adultes établies par la Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario, telles que modifiées de temps à autre (ci-après appelée « programmation adulte ») à moins qu'une telle programmation n'ait été antérieurement classée et approuvée par un bureau de contrôle au Canada.
Le contenu de la programmation adulte doit se conformer aux dispositions du Règlement de 1990 sur la télévision payante, aux Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence et au Code d’application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision.
La programmation adulte qui est diffusée et dont il est fait la promotion par un service de télévision payante, de TAC et de VSD doit comporter le numéro de certification ainsi que le classement du bureau de contrôle provincial compétent. Le classement (soit « R », « 18+(SE) », etc., est présenté sous forme écrite et verbale immédiatement avant la diffusion d'une programmation adulte accompagné des mises en gardes appropriées.
Le titulaire de licence doit revoir la programmation adulte avant la diffusion afin de s'assurer que cette programmation est compatible avec les politiques internes du titulaire relatives à la programmation adulte.
Finalement, le titulaire de licence de télévision payante, de TAC et de VSD s'engage à informer adéquatement ses abonnés quant à la nature des émissions destinées à un public adulte qu'il diffuse ainsi qu'au public auquel elles s'adressent.
E. Horaire des émissions
a) Programmation grand publicComparativement aux services de télévision conventionnelle, les services de télévision payante présentent généralement moins d'émissions par mois, mais ces émissions sont reprises plus fréquemment afin d'accommoder les horaires de leurs abonnés.
Par ailleurs, les titulaires de licence de télévision payante se distinguent des services de TAC et de VSD, en ce qu’ils sont plus sensibles aux préoccupations exprimées par certains téléspectateurs qui veulent que le matériel destiné aux adultes ne soit pas programmé durant les heures où les enfants d'âge scolaire sont à la maison. De plus, certain matériel destiné à un public adulte ne devrait pas être programmé avant 21h00 ou après 6h00 dans la province d'origine du service en question.
Les titulaires de licence de télévision payante doivent exercer un soin particulier dans le choix du bloc horaire durant lequel sont diffusées des émissions susceptibles d'être jugées comme peu convenables pour une écoute familiale.
b) Programmation adulteLes titulaires de licence de télévision payante qui diffusent de la programmation adulte doivent veiller à ce qu’une telle programmation ne soit pas programmée avant 23h00 ou après 6h00, dans la province d’origine du service en question.
Les services de TAC et de VSD se distinguent des services de télévision payante du fait que leurs abonnés doivent à chaque fois manifester leur volonté de regarder une émission donnée. À l'opposé, l'abonné d'un service de télévision payante ne manifeste qu'une seule fois sa volonté d'acheter le service complet.
Dans le cas de la TAC et de la VSD, le fait même de devoir commander une émission permet à l'abonné de contrôler et de protéger l'accès à chaque émission. Donc, la nature transactionnelle des services de TAC et de VSD fait en sorte que l'abonné est conscient de son choix et du processus de commande et, surtout, des moyens de bloquer la réception d'émissions dans son foyer par des personnes non autorisées.
Lorsqu'une entreprise de distribution offre des titres en TAC à des abonnés en mode analogique, le titulaire de licence de TAC concerné doit s'assurer que toute programmation adulte distribuée sur ces canaux n’est pas programmée avant 23h00 (selon le fuseau horaire de la province d'origine du titulaire).
Dans le cas où le titulaire de licence de TAC et de VSD diffuse des bandes-annonces de titres spécifiques faisant la promotion de programmation adulte sur le canal d'autopromotion offert à tous les abonnés d’une entreprise de distribution, ces bandes-annonces ne doivent pas :
- être diffusées avant 22h00 (selon le fuseau horaire de la province d'origine du service);
- contenir de la « programmation adulte » telle que définie dans la section D.3 des présentes.
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